Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 22 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler les décrets de privatisation d'Electricité de France  ;
2°) de lui allouer la somme d'environ 100 millions d'euros  ;
3°) de prononcer une astreinte  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le Préambule de la Constitution de 1946  ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières  ;
Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. A n'indique pas avec une précision suffisante les actes qu'il attaque  ; qu'à supposer même qu'il demande l'annulation du décret du 7 juillet 2005, publié le lendemain au Journal officiel, autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France, sa requête enregistrée le 21 novembre 2005 est tardive  ; que, par aillleurs, il ne fait état d'aucun préjudice que lui aurait causé ce décret  ; qu'ainsi et en tout état de cause sa requête n'est pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.