AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903923_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 5 mars 2021, la commune de Montréverd, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
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Juge des référés
DCA_26NT00117_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la SAS Pixity et la SAS Cocktail Développement, représentées par Me Tertrais, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros
Source officielle