. ; que le fait, pour le journaliste et son épouse, de s'afficher publiquement, lors de l'Open de tennis de Monte-Carlo, manifestation sportive et mondaine fortement médiatisée, en compagnie de l'enfant

alors, selon le premier moyen, que les cotisations sociales ont un caractère individuel et qu'elles doivent être calculées au regard du salaire versé à chacun des salariés ; que tout employeur étant tenu

des procédures fiscales dispose que "les agents de l'administration des Impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir

qu'en énonçant que l'agent immobilier, laquelle s'est entremise, en France métropolitaine, dans la commercialisation de l'opération immobilière projetée à la Guyane sous le nom de [...], n'était pas tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

décision des autorités gabonaises aurait constitué un événement imprévisible et insurmontable, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir qu'elle avait tenté

X... à ses trois enfants, de tenir compte des allocations familiales perçues par Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; que d'autre part, l'arrêt

X..., afin de tenir compte de la presbyacousie due à son âge, aux motifs qu'aucun texte ne permettait d'appliquer un tel abattement, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles L. 434-

attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 13 juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mlle X..., pour résistance abusive à la remise des documents qu'elle était tenue

cour d'appel a méconnu l'existence même d'obligations créées par ce mariage -obligation de respect, d'assistance, de direction conjointe de la famille- et que l'épouse, qui n'y était pas antérieurement tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

résultant de l'absence de salaire, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dire la décision opposable au Centre de gestion et d'étude AGS, délégation AGS, de [Localité 1] et de dire que celui-ci sera tenu

violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause, le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas de destruction totale de l'immeuble loué le preneur était tenu

comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le recouvrement effectué par l'URSSAF est établi forfaitairement, compte tenu

maintenu en Angola, qu'il aurait pu être affecté soit dans un pays étranger, avec un coefficient géographique inférieur à 1,44, soit en France, avec un coefficient géographique nul ; qu'en réalité, compte tenu

et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration demanderesse est tenue