AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400629_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
et complet de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent
Source officiellePage 28 sur 177
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504636_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle