délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Sengel, pour la SARL Ceddia promotion, requérante, et celles de Me Temps, pour la commune de Fleurieux-sur-l’Arbresle.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, et par Mme Laurence SENDRA

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 200001224 MINUTE N 2M 656.2000 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître BECKERS Maîtres SENGEL, CROVISIER & DUBOIS Le 22 juin 2001 Le Greffier république

B A, représenté par Me Sengel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice

#Haahr Petroleum Ltd contra Åbenrå Havn, Ålborg Havn, Horsens Havn, Kastrup Havn NKE A/S, Næstved Havn, Odense Havn, Struer Havn e Vejle Havn, sendo interveniente: Trafikministeriet.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Salvatore SAMBITO lors du délibéré : Mme Laurence SENDRA Le délibéré initialement prévu le 29 juin 2023 a été prorogé au 6 juillet 2023 puis au 13 juillet 2023 puis au 20 juillet 2023 ; les parties

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 24/03/26, a été prorogée au 07/04/26; les parties en ayant été dûment informées.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 03/03/26, a été prorogée au 17/03/26, puis au 31/03/26, puis 07/04/26; les parties en ayant été dûment informées.

Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00346 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAE6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller Madame Myriam GREGORI, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Government: no violation   Facts : On 3 July 2003 the applicant, against whom an international arrest warrant had been issued on the grounds of his presumed membership of the “Shining Path” ( Sendero