AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200519
27 mai 2021
27 mai 2021
[S], dues par les MMA au titre des trois polices d'assurance, selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être
Source officiellePage 28 sur 61
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71d
8 janvier 2008
8 janvier 2008
quelconque présomption si le conditionnement de la marchandise a été, de manière inapparente, inadéquat ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'expertise amiable que la cuve comportant le liquide séminal
Source officielle