moyen, pris en sa seconde branche, les moyens étant réunis : Attendu que M.

Jeannine Y..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 27 mai 2004), que la société Coopérative

siège est 6, place d'Alleray, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1991), que la SCI La Charmille, propriétaire d'un

par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, de deux crédits, qu'ils ont demandé à rembourser par anticipation à la fin de l'année 1986 ; que la caisse leur a réclamé, au titre du second

Y..., en se fondant sur une convention qui, selon le moyen, ne comportait ni état liquidatif du régime matrimonial, ni déclaration n'y avoir lieu à liquidation, et d'avoir ainsi, d'une part, dénaturé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 janvier 2003), à l'occasion

X... ne maintenait plus sa première version des faits, selon laquelle la pierre simplement effleurée par lui, aurait basculé et s'en tenant à la seconde version en reconnaissant "que c'est à l'occasion

[R], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

laquelle cette seconde visite constituerait un faux, les termes de ce courrier contenant tout au plus la constatation que « rien n'était noté » et la supposition selon laquelle la salariée n'était pas

décembre 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de la soulte, alors que, selon le moyen, il s'évince de la constatation de la cour selon laquelle le notaire n'a pas perçu le montant du

incombait à celle-ci d'apporter la preuve d'une éventuele exagération de ses bases d'imposition ; que le tribunal administratif de Bordeaux ayant statué sur le bien-fondé des impositions litigieuses par un second

30-02-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES

A avait dérogé à la règle issue du décret du 29 octobre 1936 selon laquelle l'interdiction de cumul de rémunérations ne concerne que des rémunérations issues d'activités distinctes ; Considérant qu'aux

décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de la société Valindus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

d'un second choc avec un autre cyclomoteur ; qu'il était constant et soutenu en appel qu'après le premier choc avec le cyclomoteur de M.