d'appel de Metz (audience solennelle), au profit : 1 / de la commune de Pfaffenhoffen, prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville à Pfaffenhofen (Bas-Rhin), 2 / de la société Scaex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SCAM, société anonyme, dont le

dont le siège est chez son agent Afrimar, ..., 2°/ de la société Comatran, dont le siège social est ..., 3°/ du Crédit industriel de Normandie, dont le siège social est ..., 4°/ de la société SCAC

par la société Compagnie générale maritime (le transporteur maritime) ; que, tandis qu'il avait été constaté à la sortie du conteneur des cales du navire, le 10 septembre 1988, que les plombs de scellé

Salah X..., employé depuis le 5 mai 1975 par la SCA Le Bayard en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié par lettre du 18 février 1987 pour faute grave ; Attendu que M.

que les objets saisis lui ont été présentés (D 122, p. 2, dernier alinéa) et le représentant du propriétaire du domicile où la perquisition a été effectuée-Larda Djaifri-a signé tous les cartons de scellés

...], 3°/ à la société EDL Holding Company LLC, société de droit du Delaware, dont le siège est 2711 Centerville Road Suite 400, 19801 Wilmington-Delaware (États-Unis), 4°/ à la société Euro Disney SCA

X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, à restituer des traites à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, si le refus de restitution rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole

société Lacona GMGH, la société Sofrica et la société Centrale laitière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que la société Prolac a confié à la SCAC

réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les scanners

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, alors « qu'hormis lorsqu'une telle garantie est le cas où la confiscation, qu'elle soit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des biens saisis et placés sous scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en

décembre 2016 à [Localité 1] et à [Localité 2] ; l'avoir condamné à la peine de trois ans dont un an assorti du sursis ; avoir constaté son inscription au FIJAIS ; avoir ordonné la confiscation des scellés

X... a été employé par la SCA du Domaine de la Mordorée en qualité d'ouvrier agricole, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 1986; que les relations contractuelles ont pris

"alors que la Cour qui ordonne la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas à résoudre une question de propriété et doit seulement rétablir, du point de vue de la détention et de la possession,

A... à [...] a permis la découverte et la saisie de plusieurs centaines de cartons de produits parapharmaceutiques (D233) placés sous le scellé D... A...

la régularité de ces autorisations administratives ; qu'il sera toutefois relevé qu'à ce jour les autorisations d'acquisition et de détention du pistolet Smith & Wesson 9 mm n° SDB 0122 {placé sous scellé