relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre Macif Sam (groupe Macif) et Apreva Mutuelle (groupe Aesio)

déclarations faites devant les services de la gendarmerie à l'exception du fait qu'il avait alcoolisé sa fille, ce qu'il contestait maintenant ; que s'agissant des violences, il les résumait ainsi : "je sais

recherche d'un effet parodique ; qu'en relevant que le photomontage litigieux, reproduisant la Marianne d'E..., constituait une illustration humoristique d'un article de journal qui était dépourvu de ton satirique

porte-parole d'un mouvement politique d'extrême droite dont l'image est connue et publiée, en légende de la photographie d'un tiers qui se baigne et dont le geste évoque un salut nazi, sur un mode satirique

paiement de la somme de 50 000 francs à Aïcha B..., la somme de 90 000 francs à Habiba B..., la somme de 60 000 francs à Lassia Z..., la somme de 60 000 francs à Sassia Z..., la somme de 80 000 francs à Sassi

premiers juges quant à la culpabilité de Gougeon retenue par eux, il convient de confirmer cette culpabilité : le prévenu ayant effectivement, par défaut de précautions, involontairement occasionné à Sassi

légale ; "alors, de quatrième part, que la restriction de la liberté d'expression d'un journaliste relatant, dans le cadre de la tâche d'information et de contrôle de la presse, dans un journal satirique

C... n'avait pas commis une faute en alertant tardivement le SAMU et en ne faisant pas appel au pédiatre de la Polyclinique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

procédure civile ; 2 / que la nature permanente ou temporaire de l'affectation à un poste ne constitue pas une différence de situation justifiant une différence dans le paiement d'une prime de salissement

en tenant compte notamment de la qualité de la personne visée, de son comportement antérieur et de la forme particulière d'expression que constitue la satire ; Mme [F] s'est prévalue du caractère satirique

unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 novembre 2003), que la société civile immobilière Sam

A..., domicilié [...] , pris en qualité de syndic à la procédure de liquidation des biens de la SAM Cosmetic Laboratories, 2°/ à l'association pour la gestion de la Caisse de garantie des créances des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marsu productions SAM, société anonyme

., 6 / de la société Colas Ile-de-France, dont le siège est ... n° 6, 92230 Port de Gennevilliers, 7 / de la compagnie Allianz assurances, 8 / de la compagnie AG 1830, 9 / de la compagnie SAI

M..., domicilié [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société Samt conseil, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, 44 rue de la Bretonnerie

de l'uniforme nazi, accompagné du logo LREM sous forme de croix gammée et du texte suivant : « obéis ; fais-toi vacciner » ; le cadre de cette affiche porte, en bas à gauche, la mention « affichage satirique

plus titulaire des droits d'exploitation; qu'il n'avait pas produit de contrats justifiant de ses droits; que Daniel Z..., gérant depuis 1987 de la société SII, avait reconnu avoir revendu à la société Sami

T... avec le dénommé Sami, qui sera identifié comme M. W...