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31 021 résultats pour « Samari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372665cd580146774253c1

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen d'une part, qu'en exigeant de M.

Source officielle

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CC

soc

61372283cd580146773fde88

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause que l'acceptation par le salarié d'une indemnité forfaitaire de 80 000 francs, versée en sus des salaires

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9220

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

position C, a été licencié pour motif économique le 30 janvier 1985, alors que la société était en réglement judiciaire ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8bd

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X..., la qualification de contremaître et le statut d'agent de maîtrise, et obtenir le paiement des salaires afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 135-4 du Code du travail, qui

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc074

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

sa demande de rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est

Source officielle
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soc

6137240ecd58014677411b0f

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

dues ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le premier moyen : 1 / que la remise des bulletins de salaire

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00358

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables pour cause de prescription ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de rappels de salaire en découlant

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soc

61372372cd58014677409dfb

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que l'accord d'avril 1992 instituant l'indemnité différentielle avait pour but exclusif de compenser la perte de salaire subie par M

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soc

613723e5cd5801467740f8fb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

fixe ; que le 20 décembre 1996, il a été nommé animateur de groupe à Besançon ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 11 mars 1998, aux fins de paiement de rappel de salaires à compter de mars 1995

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soc

613724cfcd58014677418886

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

est qualifiée d'écart négatif quand la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieure au traitement mensuel dit fixe versé" ; Que la salariée, arguant du non paiement de salaires

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CC

soc

613724d2cd58014677418a34

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire

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civ2

613721b9cd580146773f68a8

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

X... précisait qu'il versait aux débats les documents fiscaux desquels il résultait que l'administration fiscale acceptait, pour le montant de ses revenus imposables, qu'il déduise de ses salaires les

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soc

613723a1cd5801467740c49c

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

de chacun des deux époux et venir en déduction du salaire à verser le cas échéant à chacun des époux ; que, par un contrat d'engagement du 2 septembre 1992, les consorts X... ont conféré aux époux Y..

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soc

6137267ccd58014677425f02

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire

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CC

soc

61372683cd5801467742625a

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

X... ayant sollicité dans ses écritures l'indemnisation d'une retenue sur salaire, modifie les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué

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soc

61372238cd580146773fb311

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

, d'autre part, en admettant que le salaire de l'intéressé puisse être calculé sur le coefficient 600, la coopérative ne pouvait être condamnée qu'à établir de nouveaux bulletins de salaire correspondant

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CC

soc

6137223ccd580146773fb523

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

était en possession d'un pouvoir spécial de Mme Y... rédigé le 7 août 1990 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la demande de rappel de salaire

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CC

soc

61372294cd580146773feb33

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

, les pièces comptables mentionnant les salaires, les déclarations de salaire au service des impôts ; alors, de deuxième part, que M.

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CC

soc

613722b6cd58014677400723

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

que l'élément de salaire substitué,soit la prime d'association, était limité à 4 % des salaires bruts versés aux salariés, de sorte que la prime d'intéressement ne pouvait être requalifiée qu'à hauteur

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CC

soc

61372401cd580146774110c7

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

à un salarié qu'autant que le salaire lui est dû et a été versé ; qu'en l'espèce, la société Royal pressing avait précisé qu'elle n'avait pas versé d'indemnités complémentaires ni délivré de bulletins

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