AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Laure Y
6137252fcd5801467741bb02
18 juillet 1990
18 juillet 1990
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué fixe à la somme de 2 358 607,31 francs le préjudice global de la partie civile ; "aux motifs notamment que si l'incidence professionnelle est indiscutable, rien
Source officiellePage 28 sur 9449
cr
61372608cd5801467742272b
22 juin 1999
22 juin 1999
pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien
Source officielle