Cassation en mesure de vérifier que les formalités des articles 556 et 558 du Code de procédure pénale ont été respectées; "et alors que, suivant l'article 558 du Code de procédure pénale, l'huissier qui remet

saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile à l'arrêt du 20 mars 1998 ; " en ce que la cassation d'un arrêt remet

ni se servir de son bras droit paralysé, en donnant procuration à son beau-père, entendait lui donner droit de retirer de l'argent sur son compte et de signer des chèques en son nom afin qu'il lui remette

afférents aux sommes qu'elle doit à la Caisse, alors selon le moyen : 1 / que la fraude du débiteur est suffisamment caractérisée par l'absence de mention de la créance de la banque sur la liste qu'il remet

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa tierce opposition, alors, selon le moyen, "1°) que la tierce opposition tend à faire rétracter, au profit du tiers opposant, la décision qui lui fait grief et remet

activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres informe de cette situation l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, laquelle lui remet

jugement déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, n'est plus recevable à le faire hors délai de l'appel principal, par la voie d'un appel incident sur l'appel principal du prévenu qui ne remet

d'intérêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la tierce opposition remet

et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet

mettre en conformité les statuts de l'ASL avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, les premiers ont assigné le dernier afin qu'il remette

avant la notification de ce dernier ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si les agissements reprochés au salarié mécanicien consistant, à l'issue de son entretien préalable, à avoir remonté

l'arrêt de condamner la première, aux droits de la FDLL 31, à payer à l'association LECGS la somme de 21 784,97 euros au titre du solde des frais de gestion et de coordination des appels d'offres remportés

Le 22 décembre 2012 est la date d'ouverture du restaurant « Brasserie des Arts » ainsi que celle des remontées mécaniques, le restaurant se trouvant en bordure des pistes de la station de Megève.

accouplements Spiroflex sur le réducteur tribord n° 1284 était en partie imputable à la société DTM, dont le chef mécanicien avait, le 8 juin 1998, à la suite d'une avarie survenue en mer, démonté et remonté

X..., qui auraient été commises en 2010, avaient été « à l'origine de l'insuffisance d'actif » cependant qu'elle constatait elle-même que la principale dette de la société Compo conseil «remont[ait] au

l'ait autorisé, mais encore de ses propres constatations qu'il était possible qu'il ait pu ne pas être correctement informé" et que les informations relatives aux dysfonctionnements ne soient pas remontées

de remise d'informations et de consultation, mais effectivement refus volontaire d'accomplir les deux obligations successives, au préalable de la signature de l'accord, ne serait-ce que pour faire remonter

en soi aucun acte contraire à la loi ; que l'acte de cession, ne liant que les parties à l'acte, ses stipulations n'ayant pas à être connues des tiers avec lesquels la société contracterait ultérieu-rement