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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372177cd580146773f3fad

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063c7

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408ab9

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372179cd580146773f40b2

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137217ecd580146773f43e6

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cosara Establishment

Source officielle
CC

comm

6137217ecd580146773f43e8

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction régionale des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47c0

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613720efcd580146773efa09

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur

Source officielle
CC

comm

613720f7cd580146773efde2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372110cd580146773f0ae8

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb936

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet,

Source officielle
CC

comm

613720d4cd580146773eebb0

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sam outillage, de Me Choucroy

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed40

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed59

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Grande Armée automobile

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef119

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Célice, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Z

613720e3cd580146773ef38b

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613720e9cd580146773ef681

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef735

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Célice, avocat de la société Procomia, de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720eccd580146773ef84b

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137211dcd580146773f1136

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Longel et compagnie, de Me Bouthors, avocat

Source officielle

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