Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société GRANDE ARMEE AUTOMOBILE, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société des AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est ... Armée à Paris (16e),

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Grande Armée automobile, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1988, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Grande Armée automobile, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juin 1986 au profit de la société des Automobiles Peugeot, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mai 1988 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Grande Armée automobile de son désistement du pourvoi ;


 Condamne la société Grande Armée automobile, envers la société des Automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.