Cour de Cassation · comm — 7 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société SAM OUTILLAGE, société anonyme, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société FACOM, dont le siège social est à Morangis (Essonne), ..., BP 99,

 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Patin, Cordier, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sam outillage, de Me Choucroy, avocat de la société Facom, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1989, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Sam outillage, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 juillet 1987 au profit de la société Facom, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 octobre 1988 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Sam outillage de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 28 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon ;


 Condamne la société Sam outillage, envers la société Facom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.