chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Guido Raimondi

» ; Sur le moyen unique des pourvois principaux de l'employeur : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

d'agent exclusif, l'arrêt retient que l'économie de la clause de non-concurrence figurant au contrat "supposait donc implicitement mais nécessairement qu'il était mis fin au contrat accordant la qualité

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 18.

    Faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement combat la thèse du requérant et nie toute responsabilité dans le décès de Şükrü.

Henri X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'il avait été licencié abusivement et obtenir de l'employeur le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

motifs de ce licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1999) de l'avoir condamné

    Le Gouvernement combat la thèse du requérant. A.     Sur la recevabilité 25.

    La première condamnation des requérants 6.

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 29.

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 23.

    Le requérant combat également la thèse selon laquelle il disposerait d’autres moyens pour écouter de la musique sur Internet.

    Le Gouvernement combat cette thèse. 31.

de 10 kilomètres à vol d'oiseau, Mlle X... a agi de mauvaise foi; qu'en faisant droit à sa demande tendant à la condamnation de M.

Y..., engagé le 18 novembre 1980 par la société Castorama en qualité d'employé libre service, a été licencié le 19 avril 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de rayon ; qu'il a saisi la juridiction

D'H... ne serait pas démontré, au motif que l'obligation de déclarer à la souscription du contrat toute condamnation pour imprégnation alcoolique serait mentionnée dans les conditions générales remises

d'intervention d'optimisation linéaire dans les conditions prévues à l'article 1.1 de l'accord du 10 mai 2010 sont par nature temporaires et constaté qu'il existait, dans le secteur de l'optimisation

Jean-Jacques Y... et a condamné M.