the above application lodged on 22 March 2007, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Rafał

above application lodged on 13 November 2007, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Rafał

d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ", couramment désignés comme des " avertisseurs de radars

En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions susvisées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue

Cette infraction, constatée par radar automatique, est un excès de vitesse inférieur à 20km/h, avec une vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h.

B..., qui n’a pas eu connaissance de la qualification de des infractions commises les 31 août 2020, 16 septembre 2020, 24 août 2021 et 5 novembre 2021, constatées par radar automatique sans interception

Ses investigations ont permis d'établir qu'il existait, en dehors des lobes de détection des radars, une zone de 60 cm à l'intérieur de laquelle il n'y a pas de détection de présence, cette zone étant

X... soutient qu'il aurait du percevoir une prime d'un demi mois en juin et une autre du même montant en décembre et que ces primes étaient dues pro rata temporis.

automatique, qu'elle a payé le 5 juin 2021 l'amende forfaitaire relative à l'infraction relevée le 24 février 2021 par radar automatique, qu'elle a payé le 15 avril 2021 l'amende forfaitaire relative

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison des aires de stationnement situées 9001 place Amélia Raba

d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : / a) Pour ce qui concerne les radars

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

    The Verkhovna Rada of Ukraine shall bring the Criminal Code of Ukraine into line with this decision of the Constitutional Court of Ukraine.” D.

En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions susvisées constatées par radar automatique, la requérante s'est acquittée du paiement de l'amende forfaitaire prévue

Il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions précitées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article

° 2018/116 Rôle N° 17/15914 [M] [G] [O] [D] [M] épouse [O] C/ Société TCM TAURUS CAPITAL MANAGEMENT LTD Grosse délivrée le : à : Me TEBIEL Me RAFFI

de comptabilité portant sur les années 1990 à 1992, l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la société Raffypack, d'une part la valeur du fonds de commerce repris de la société Raffy

que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route constatée par un procès-verbal électronique ou par un radar