TA80 · JU1 — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me de Caumont demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation à la suite des infractions commises les 1er août, 2 septembre et 13 octobre 2016, 18, 23 et 31 mars à 16h30 et 16h59, 5 mai, 2 et 10 décembre 2017, 28 octobre 2018, 10 février et 12 juin 2019, 22 octobre et 6 décembre 2021 et 23 janvier et 5 février 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre dans le délai d'un mois de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - elle est recevable dans son action : 
 - elle n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'intérieur considère que les conclusions de la requête sont sans objet en ce qui concerne l'infraction commise le 31 mars 2017 à 16h30 ayant donné lieu à restitution du point retiré. Il conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il demande, en outre, qu'il soit mis à la charge de l'intéressée une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une amende pour recours abusif. 
 Le ministre de l'intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Il résulte des indications du relevé d'information intégral établi à la date du 18 novembre 2022 que l'infraction commise le 31 mars 2017 à 16h30 a donné lieu à restitution du point retiré. Les conclusions afférentes sont donc sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable :  
 2.  La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information sans qu'il ne puisse être toutefois tiré argument que les décisions contestées ne satisferaient pas à l'exigence de motivation dans une situation où le ministre est en situation de compétence liée. 
 S'agissant des infractions commises les 13 octobre 2016, 18, 23, 31 mars à 16h59,          5 mai, 2 et 10 décembre 2017 (AF CNT) : 
 3. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 4. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de Mme B, produit par l'administration, que la requérante a payé l'amende forfaitaire afférente aux infractions commises les 13 octobre 2016, 18, 23, 31 mars à 16h59, 5 mai, 2 et 10 décembre 2017 relevées par un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)". Ainsi, Mme B a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressée n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission des infractions susmentionnées doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 1er août et 2 septembre 2016, 28 octobre 2018, 10 février et 12 juin 2019 et 22 octobre 2021 (Amende FM  CNT-CSA) : 
 5.    Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme B produit par l'administration, que les infractions commises les 1er août et 2 septembre 2016, 28 octobre 2018, 10 février et 12 juin 2019 et 22 octobre 2021 ont été relevées au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) ", et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement de l'amende forfaitaire majorée concernant ces infractions. Eu égard aux mentions dont le titre exécutoire d'amende forfaitaire est réputé être revêtu, l'administration doit ainsi être regardée comme s'étant acquittée de son obligation d'information préalable, dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu'il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable concernant les infractions du 1er août et 2 septembre 2016, 28 octobre 2018, 10 février et 12 juin 2019 et 22 octobre 2021 doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 6 décembre 2021, 23 janvier et 5 février 2022 (AFM CNT-CSA) :  
 6. Il ressort des indications de relevé intégral d'information en date du 18 novembre 2022 que les infractions commises les 6 décembre 2021, 23 janvier et 5 février 2022 ont été constatées par radar automatique et suivies d'un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée émis à son encontre, sans qu'il soit établi que le requérant s'en soit spontanément acquitté. Toutefois, dès lors qu'il est constant que la requérante a déjà eu connaissance de l'ensemble de ces éléments à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes et notamment celles visées au paragraphe précédent, elle n'est pas fondée, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à ce qui vient d'être dit, à soutenir qu'elle n'a pas bénéficié d'une information globale sur l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, l'omission de l'information, s'agissant de ces retraits de points contestés, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de la priver de la garantie instituée par la loi pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable, s'agissant de ces infractions, doit être écarté alors, en tout état de cause, que la requérante a bien été destinataire des procès-verbaux correspondants. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire ainsi que retrait de points du solde de points du permis de conduire de Mme B doivent être rejetées ainsi que des conclusions à fin d'injonction et bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à celles présentées par le ministre sur ce même terrain. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 8.  Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". 
 9. L'amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à ce que Mme B soit condamnée à une amende pour recours abusif doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'application d'une amende pour recours abusif sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 G. A 
         La greffière, 
 signé 
 M-A. BOIGNARD 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.