diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/04028 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H2LC Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-QUENTN

. ; Sur les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne : Attendu que M.

violation des articles 231 et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle après avoir répondu positivement à la question

à l'accusé" ; "alors qu'aux termes des articles 311 et 312 susvisés, des questions ne peuvent être posées à l'accusé qu'après que les assesseurs ou les jurés aient demandé la parole au président, et

sursis à l'exécution forcée de la vente de l'immeuble, alors que la cour d'appel, saisie d'un pourvoi d'une ordonnance rendue par le juge de l'exécution et Mme Y... ayant soulevé devant celui-ci une question

telle difficulté, elles doivent ordonner la mise en oeuvre d'une expertise technique; qu'en l'espèce, le litige ayant trait à la cotation applicable à deux arthoplasties de la hanche soulevait une question

[T], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de

de l'article 884 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel, au cas d'espèce, l'audience s'est tenue par voie de visioconférence ; que l'abrogation qui sera prononcée sur cette question par

; Question n° 8 : L'accusée P...

d'office ou à la demande de la défense, s'il s'était effectivement produit ; Que, dès lors, les faits prétendus qui tendent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

pas dans les déclarations des témoins les éléments suffisants pour asseoir sa conviction quant à la culpabilité du prévenu ; que notamment aucune précision n'était apportée quant à la nature et à la quantité

591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 7, 56 et 332 du Code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à trente années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille des questions

d'une arme apparente ou cachée, et de séquestration arbitraire n'ayant pas dépassé cinq jours, a condamné celui-ci à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que, d'autre part, la question

Daniel X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen que l'assemblée des actionnaires ne peut pas délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour fixé notamment

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 231, 348 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question

, qui est signée séance tenante par le premier juré et le président ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur