René X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les assignations avaient été publiées et rejeté l'exception tirée de la nullité de l'assignation délivrée à sa personne, alors, selon le moyen, que dans

Par arrêté ministériel du 2 octobre 2013 publié le 12 octobre 2013, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

[R] une créance au titre de quatre prêts garantis par une hypothèque inscrite sur des immeubles appartenant à ce débiteur ; que par une ordonnance du 17 mai 2005, publiée le 18 juillet suivant, la Caisse

Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation, le tribunal énonce qu'il n'est pas contesté que l'UNSA a publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels et qu'il n'est pas

1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées

la teneur est précisément inopposable à EDF ; qu'en opposant à EDF une possession de trente ans à compter du protocole conclu avec son auteur en 1959, non mentionné dans l'acte de vente à EDF, ni publié

Pierre Siméon de X... différait dans son contenu de celui publié à la conservation des hypothèques, certains biens figurant dans le premier ne se retrouvant pas dans le second ; qu'en laissant sans réponse

stipulations établissant des charges ne pouvant être qualifiées de simples obligations personnelles ; qu'en l'espèce, cette servitude figurait dans un acte notarié, l'acte du 1er décembre 1948, qui a été publié

l'arrêt de prononcer l'annulation de la vente, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que sont obligatoirement publiées

La question n'est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse, dès lors que par un arrêt du 16 novembre 2023 (3ème Civ, 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-18.360, publié), la Cour de cassation

qu'elle leur a consentis le 23 décembre 2005, d'annuler le commandement valant saisie immobilière qu'elle a leur délivré, le 25 janvier 2019, d'ordonner la radiation dudit commandement, tel qu'il a été publié

société [3], en qualité de civilement responsable, pour avoir, le 31 août 2018, tenu les propos suivants figurant dans l'article intitulé « Nouvelles accusations de trafic à l'encontre de [H] [F] [W] », publié

sont déchargés de leur obligation de garantie au motif que l'acte authentique de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège de prêteur de dernier dans la mesure où il n'a pas été publié

qu'en retenant, pour fixer la créance contractuelle de Mme [Z] à la seule somme de 634 951,75 euros que « si, dans le corps de leurs conclusions, les appelantes sollicitent l'application du barème publié

est, sauf circonstances particulières ou motif d'intérêt général dont elle doit justifier, tenue de respecter les termes du communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, publié

S'agissant des clichés publiés antérieurement au 19 juin 1978, la prescription trentenaire était donc acquise au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

son précédent emploi d'animateur de station, d'autre part, que la RATP soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappels de rémunération et de dommages-intérêts et, enfin, que l'arrêt soit publié

l'acquisition serait réalisée en indivision avec M. et Mme Z..., qui projetaient d'acquérir un autre lot ; qu'après défaillance des époux Z..., les consorts X... ont, par acte notarié du 24 mars 1998, publié