Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Châlons-sur-Saône-Ouest en vue de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prises par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment d'un mémoire présenté par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué : "La requête introductive d'instance,

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convocation de membres d'un conseil municipal à une séance des "commissions réunies" du conseil municipal n'est pas une décision susceptible d'être

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire dont le sursis à exécution avait été demandé devant le tribunal administratif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'en interprétant, dans la décision attaquée, la lettre du 29 juin 1989 par laquelle M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Peuvent être intégrés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours en matière administrative : "Sauf en matière de travaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'Association démocratique des Français à l'étranger - Zaïre a organisé, le 12 mai 1991, à Kinshasa, un rallye touristique intitulé "A.D.F.E. 1991