social, ce indépendamment de la conclusion de l'accord ayant prévu le principe de l'acquisition croisée sur le fondement de laquelle l'opération d'achat a eu lieu ; que la cour d'appel qui fixe le point

9 points, selon la modalité suivante : chaque point d'ancienneté est transformé en 12,5 points d'expérience qui s'ajoutent au complément d'ancienneté (CA)'' (article 16-5-2) ; qu'en décidant cependant,

Y... avait reconnu sa faute en déclarant qu'il n'aurait jamais dû dépasser un tracteur sur le pont, tout en constatant que M.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

, mais que cela dépend aussi du pont, de la pente, de la hauteur des plots ; que sur une nouvelle question de l'enquêteur quant à la sécurisation de la poutrelle avant de la poser sur les roulettes, M.

au Code du travail, et, en répression, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; "aux motifs que si l'enquête n'a pas permis d'établir de manière certaine le mécanisme ayant provoqué la chute du pont

Au demeurant, les deux délibérations litigieuses qui ne portent que sur des actes relatifs au domaine de la commune ne portent pas sur un projet de construction.

dans l'appréciation des charges, se doit cependant de les qualifier exactement, sans insuffisance ni contradiction ; "que le fait de tirer sur une personne, à très faible distance, avec une arme pointée

comportant la mention "HT", arguée de faux; "alors, d'une part, que, selon les conclusions de l'expert en écritures commis, "les mentions HT ont été rajoutées à la fin du texte d'attestation, un point

qu'il peut difficilement être soutenu, compte tenu des relations existant entre Bernard X...et la partie civile, que celle-ci ait été, comme elle le prétend, dans l'ignorance des mouvements de compte, portant

les prévenus faisaient valoir qu ils n avaient réalisé qu une extension d une construction existante et non pas construit une maison d habitation en totalité ; qu en omettant de se prononcer sur ce point

l'absence d'appel de la partie civile et du ministère public sur le non- lieu du chef de viol sur la personne d'Anne-Laure Y..., la Cour n'a pu légalement réformer parte in qua, l'ordonnance sur un point

D... portant sur le report de son droit au bail sur les terres remembrées attribuées à la succession Z... et a débouté M.

.; que ce dernier était employé au sein de la société Haudis depuis avril 1990; qu'il n'y a aucune autre personne parmi le personnel portant le nom de Pelletier ou encore le prénom de Raoul et que

en statuant comme il l'a fait, sans s'interroger, quand il y était invité, quant aux rôles endossés par Mme [Z] et lui-même au cours de la procédure afférente au dossier Sasu Invest MG, puis sur le point

« 5°/ que les peines sont aggravées lorsque l'abus de confiance est réalisé par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant

société Immobilière de Guadeloupe (SIG) et la société immobilière de Réunion (SIDR), les documents relatifs à la cession des parts détenues dans les SIDOM, la copie de l'accord entre l'État et la SNI portant

, bénéficierait début 2016 des 12 points requis pour changer de coefficient ; qu'en affirmant que l'employeur « n'explique pas » pourquoi les salariés embauchés plus récemment que le salarié ont vu leur