Elle ajoutait que le salarié ne s’était jamais plaint d’une douleur à la main ou au poignet droit (ainsi que ses deux collègues ayant travaillé avec lui ce jour là l’attestaient) et qu’il avait porté plusieurs

bien sur des points de fait et non sur des points de droit, les juges doivent rechercher si ces faits sont constitutifs d'une faute et apprécier s'ils doivent être qualifiés de faute grave ; qu'en retenant

Selon le premier de ces textes, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre « Classification », il est calculé sur la base de la valeur du point

Elle soutient que ce point ne fait l'objet d'aucune opposition de M. T..., qui pourtant conclut au débouté de ce chef.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 30 mai 1996), que, par acte du 24 février 1988, la société Banco de Sabadell s'est portée

tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, saisis d'une contestation purement civile sur le point

150 089,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation ou de toute mise en demeure préalable tel que prévu par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 septembre 2010, majorés de 5 points

une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au point de l'atteindre dans sa substance même, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; "aux motifs que des documents sont échangés entre les entreprises du C5 qui rassemble, outre la société France Portes, les sociétés Magri, Fonmarty, Ekem, Blocfer, Righini, Huet et Malerba, et que

A ; - et les observations de Me Poret représentant Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

C..., représentée par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 9 mars 2026 par laquelle la directrice

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffier d'audience, Mme Portal a lu son rapport et entendu Me Poret représentant M. C.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Poret, représentant M. B.

Mme B C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate, Me Poret peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il retient, ensuite, que le nouveau point de vente agréé par la société FDJ était situé à quinze mètres de celui de M.

EXPOSE DU LITIGE La SAS Château Pontet Canet a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation sociale, qui a porté sur les exercices comptables des années 2013 et 2014.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie de Transport de la Porte

a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est nulle car elle ne comporte pas le point