Les établissements ou organismes demandeurs disposent de locaux permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire, conformément aux règles de bonnes pratiques prévues par

Article L5313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article 4

—

Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Benoît-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-Maclou, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Pierre-de-Cormeilles

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre II du titre III du présent livre : 1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 532-1.

Article 3

—

Tout contrat de vente signé avec un tiers et portant sur les biens mentionnés à l'article 1er doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code monétaire et financier

l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne

Article 45

—

Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro de déclaration de celle-ci.

Article 10

—

-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon : - Code de l'action sociale et des familles Art. L581-1

Article 4

—

Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. - Code de l'éducation Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4

Article 1

—

Les immeubles désignés dans le tableau annexé au présent décret sont transférés en toute propriété à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les indications portées dans la colonne Personne attributaire.

Article 7-1

—

-Le budget de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des établissements qu'elle gère est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 5

—

Pour les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de la Corse et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D. 521-6 et D. 521-7 du code de l'éducation.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.

Article L371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

Code de la construction et de l'habitation

A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Article L5753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 42

Code des transports

L'article L. 5311-3 s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives des ports maritimes relevant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R494-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code de l'éducation

Les articles D. 412-1 à R. 412-3, R. 421-1 à D. 421-169, R. 442-14 et R. 442-74 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D274-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Toutes les denrées alimentaires d'origine animale importées à Saint-Pierre-et-Miquelon font l'objet d'un contrôle de la part d'un agent habilité de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

Article L6522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code du travail

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le II de l'article L. 6211-3 est ainsi rédigé :

Article L6522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application du livre II relatif à l'apprentissage sont déterminées par décret.

Article R2623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon

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