Article L371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 29 mai 2009

Texte de l'article

A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Articles cités dans le texte

Article L321-1

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