AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033d51ab8b37e86e0c839e8
23 mars 2017
23 mars 2017
Elle ne produit cependant aucune pièce probante établissant l'existence de vergers sur ce fonds alors que l'expert judiciaire décrit cette parcelle comme un ancien terrain maraîcher.
Source officiellePage 28 sur 37
4ème Chambre
68709b80123db6632de316fe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le WTG est à l'arrêt' et 'six-eyes-principal' alors que la pièce en possession de la société Helvetia indique : 'bolt n°1, Eolienne mise à l'arrêt' et 'règle des six yeux'.
Source officielle