AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
21 avril 2026
SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [C], prise en la personne de Maître [U] [R] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU
Source officiellePage 28 sur 38
3e chambre civile
63b7ccf06b63637c907b7b50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
APPELANTE : Association Syndicale Libre TREGARO représentée par son Président, M [H] [J] domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie PARNOT de la SELARL
Source officielle