X... faisait partie du personnel non sédentaire et qu'il n'avait pas été déclaré par son employeur comme étant salarié de l'établissement d'Equeurdreville pendant la période considérée, constatation d'où

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de 125 contraventions d'omission de mise en oeuvre du dispositif de commutation, permettant d'enregistrer les périodes

Il sera relevé que la période d'essai ne peut être confondue avec une période de formation ou une période d'apprentissage avant titularisation, la finalité de la période d'essai devant permettre

droits à congés payés sont acquis, en l'espèce 1er juin 1995 au 31 mai 1996, et la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier de jours de congés payés acquis, en l'espèce du 1er juin 1996

d'essai de trois mois ; qu'en considérant que cette indemnité était due au-delà de la période d'essai, dans la mesure où le contrat non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de

imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu, en cas de refus, d'engager la procédure spéciale de licenciement ; qu'il en résulte que le licenciement, même intervenu après l'expiration de la période

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2012 N° 2012/13 Rôle N° 10/12438 SARL SOCIETE IMMOBILIERE PERRAUD C/ SARL STE D'EDITION PRESSE

d'essai de deux jours, l'employeur a mis fin à l'essai par lettres recommandées du 10 mai 1999 ; que les salariées, soutenant que le contrat avait été rompu après l'expiration de la période d'essai, ont

médical justifiant son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement, en particulier, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de ses salaires correspondant à la période

septembre 1999 par la société Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle (RVM), a signé, le 3 janvier suivant, un nouveau contrat de travail en qualité de directeur commercial prévoyant une période

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise de travail temporaire qui met à disposition d'une entreprise utilisatrice les mêmes salariés pendant de longues périodes

d'immobilisation de la pelle et du préjudice financier complémentaire lié à la nécessité, pendant la même période, de payer les loyers dus en exécution du crédit-bail dont la pelle litigieuse faisait

la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période

K... était de deux ans et cinq jours et lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de suspension du contrat de travail pour

X... pour les mois d'août considérés, ne tient compte ni du calcul de l'indemnité des quatre semaines de congé correspondant aux 4/5ème du 10ème de la rémunération totale qu'il a perçue pendant la période

X... que le contrat ne serait pas poursuivi, estimant non concluante la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, dès lors que la période d'essai était expirée depuis le 31 mars

des congés payés; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L. 223-4 du Code du travail, lequel assimile certaines périodes

X..., engagé le 10 juillet 1995 par l'EURL Stumpf en qualité d'ingénieur, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, suivant la convention collective des cadres du Bâtiment