borné à indiquer au maître d'ouvrage que le sol du parking inférieur "risque, après de fortes pluies, d'être saturé d'humidité avec des suintements et des ruissellements légers sur les maçonneries périphériques

conducteur de véhicule sanitaire ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant quatre ans et dans un rayon de trente kilomètres à vol d'oiseau de la périphérie

relève que le montant du cautionnement correspond aux ressources de X... et surtout à sa qualité d'associé de la "société nouvelle hôtelière de Pantin" ; qu'il ne démontre pas que ses sociétés ont périclité

"alors que la cour d'appel statue sur le fondement d'un motif hypothétique en écartant la demande d'indemnisation pour perte de valeur des entreprises exploitées naguère par la victime et ayant périclité

devis établi le 11 juin 1999 par la société X... en phase commerciale incluant le coût de l'installation des protections avait été modifié, la société GCH, qui avait déjà installé des garde-corps en périphérie

N° RG 23/04093 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBKD N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Sonia PERIOCHE la SELARL FAYOL

département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Menoge, VilleLagrand, Cranves-Sales, Juvigny-Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier

ARMS AND MOTORS C/ [D] Grosse délivrée le 12 JANVIER 2024 à Me Philippe PERICCHI Me Thierry COSTE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Romain FLOUTIER Me Anaïs COLETTA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

sous le no F13/ 00499 ARRÊT DU 1er Mars 2016 APPELANTE : Madame Claire X... épouse Y... ... 72470 SAINT MARS LA BRIERE représentée par Maître Cécile FROGER OUARTI de la SCP DE LUCA-PERICAT

Y..., n'a jamais cessé de péricliter pendant 22 ans" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que la différence d'âge entre les acquéreurs n'est pas de nature à faire reconnaître l'absence d'aléa

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bettty X..., veuve B..., demeurant ..., 2°/ Mme Betty B..., épouse Perchais

B, ressortissant tunisien né en 1978, déclare être entré en France en juin 2018 sous couvert d'une carte de résident italienne portant la mention " Soggiornante di lungo periodi-UE " pour une durée indéterminée

avril 2024 ; - l'absence de certificat de résidence porte atteinte à sa liberté d'entreprendre ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que son commerce ne peut plus être géré et va donc péricliter

plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [O] [R] né le 02 Mai 1975 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Philippe PERICCHI

NIMES DEMANDEUR Monsieur [O] [K] Exploitant sous l'enseigne 'RAIMBA AUTO' immatriculé au RCS DE POITIERS sous le N° A 909 267 668 [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Philippe PERICCHI

APPELANT : Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, Me Philippe PERICCHI

limitée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 887 707 503 au capital de 200,00 euros représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis représentée par Me Philippe PERICCHI