la parcelle acquise.

ROBERT DEMEURANT LE MESNIL-SUR-OGER MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire (44) de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'élimination des déchets situés sur la parcelle

au barreau de l'AUBE Madame [I] [M] épouse [J] Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE INTIMES Madame [W] [K] Représentant : Me Pascal

JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

EN DEPENDANT A VEUVE BONNET; ATTENDU QUE ROBERT X..., DEVENU MAJEUR, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE EN FAISANT VALOIR QU'ETANT PRENEUR EN PLACE, ELLE

Robert XK..., demeurant ..., 47 / de M. Auguste XL..., demeurant ..., 48 / de M. Patrice XL..., demeurant ..., 49 / de M.

en faveur de cette parcelle, l'état d'enclave de la parcelle [Cadastre 3] est établi ; que la SAS [E] s'oppose par ailleurs à la création d'une servitude de passage sur la parcelle

Pascal T..., demeurant ..., 26 / de M. Jacky U..., demeurant ..., 27 / de M. Jean-Pierre V..., demeurant ..., 28 / de M. Robert XX..., demeurant ..., 29 / de M.

Pascal E..., demeurant ..., 8 / le GAEC de Poul F..., dont le siège est 22610 Pleubian, 9 / Mme Joëlle D..., épouse Z..., demeurant ..., 10 / M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Le désistement présenté par la SARL Holding Robert est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.

Il soutient que : - il exploite les parcelles ZE 26, ZE 27, ZE 28, ZE 29, ZE 30 à Brie-Comte-Robert, ZA 18 et ZA 19 à Servon ; - sur ces parcelles situées en bordure des routes nationales N104 (dite

pour le creusement et rebouchage des fosses dans le cimetière pour les parcelles AL 77, AL 79 et AL 80.

PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres CLARISSOU et DUMONT, avocats, ont été entendus

PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maître GOUT, avocat, a été entendu en sa plaidoirie.

JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.