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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soit apporté d’offre supplémentaire aux habitants de la zone où trois pôles commerciaux majeurs sont déjà présents ; le projet procède, en deuxième lieu, à une imperméabilisation des sols sur une parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104065_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A a déposé une demande de permis de construire pour l'extension de sa maison entraînant la création d'une surface de plancher de 34 m², ainsi que celle d'une piscine de 32 m², sur les parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre
DTA_2402389_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
F... établissent, par la production d’une attestation notariale du 20 décembre 2012, être propriétaires des parcelles cadastrées ZE 115 et ZE 116, sur lesquelles est notamment édifiée leur maison d’habitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300304_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Mme A a signé le 26 février 2021, au bénéfice de la SAS Green City Immobilier, une promesse unilatérale de vente concernant deux parcelles de terre lui appartenant, situées chemin des Carmes à Toulouse
Source officielleChambre Civile
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25 janvier 2023
25 janvier 2023
S'agissant d'une parcelle de 1 200 m², le 1/5ème de la surface correspond à 240 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du règlement du plan local d'urbanisme de Montrabé dès lors que le chemin de Tomberoussy n'est pas susceptible d'absorber le trafic supplémentaire généré par le projet et qu'il n'est pas adapté au passage
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004667_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'une superficie de 18,64 hectares, sur le territoire des communes de La-Chapelle-Viel et des Aspres ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Normandie de l'autoriser à exploiter l'ensemble de ces parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2205610_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
pas dans le secteur institué en site patrimonial remarquable, et ne faisant l'objet d'aucune protection, alors que la commune de Saint-Germain-en-Laye comporte de nombreuses maisons en moellons et ornées
Source officielle2ème chambre
DTA_2218037_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Romainville a délivré à M. et Mme D un permis de construire comportant des démolitions en vue de construire une maison individuelle à usage d'habitation en R+2 et de démolir deux bâtiments existants sur une parcelle
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e1
6 avril 2023
6 avril 2023
IARD N° SIRET : 722 057 460 [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035ee4533877b542169483e
28 janvier 2016
28 janvier 2016
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel [L] de la SELARL GICQUEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463 Assistée de Me Pascal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203655_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
M. et Mme I sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AV n°457, sise 13 rue du Mardi Gras à Noirmoutier-en-l'Île, classée en zone UBb du plan local d'urbanisme (PLU) et en secteur urbain du site
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409483_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A ce titre, la notice précise que les espaces de pleine terre seront enherbés et plantés d’arbres de hautes et moyennes tiges, d’arbre d’ornement et de fruitiers d’essences locales et adaptées au milieu
Source officielle11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bb
9 octobre 2014
9 octobre 2014
: Jugement rendu le 15 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 09/00317 Copies exécutoires délivrées à : la SELURL Cabinet Pascale
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400835_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
K... en vue de l’extension et de la transformation d’une habitation sur la parcelle cadastrée AX n° 101 située au 56 rue Crevier sur le territoire de la commune de Rouen, ensemble la décision implicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus " et aux termes
Source officielle1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
époux [Y] demandent à la cour : A titre principal : - d'infirmer le jugement déféré ; - d'ordonner la démolition de l'ensemble des constructions édifiées par la SCI la Cloison sur la parcelle
Source officielleChambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseils, Me Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS, postulant et Me Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5bdb41fad969879b5f
30 août 2023
30 août 2023
NANTERRE sous le numéro : : 380 06 8 5 93 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant, Me Pascal
Source officielle1ère chambre
DTA_2102717_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort du dossier de demande de permis de construire que celle-ci contient un extrait de plan cadastral montrant la parcelle objet du projet, cadastrée section AC n° 40, ainsi que les parcelles situées
Source officiellePage 28 sur 35