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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e17
26 novembre 1999
26 novembre 1999
PASCAL CONSEILLER : C. LE BAIL CONSEILLER : M. PROVOST-LOPIN X... : A l'audience publique du 20 octobre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302930_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
variant de 1,10 à 1,20 mètres " entre la parcelle des requérants et celle du pétitionnaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si les requérantes se prévalent d'une attestation notariale datée du 12 novembre 1981 mentionnant une superficie de la parcelle litigieuse de 482 m², il ressort toutefois de l'attestation notariale du
Source officielle2ème chambre
DTA_2203599_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
a été autorisée par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP06914014F0004 délivrée en 2014, afin de respecter la limite de propriété, ce mur ayant été construit en partie sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2109369_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le dossier de demande de permis de construire comprend un plan de situation du terrain permettant d'identifier, sur la base du plan cadastral du quartier, les trois parcelles servant de terrain d'assiette
Source officielle2ème chambre
DTA_2205967_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marie Monteiro, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103502_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marie Monteiro, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103503_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marie Monteiro, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103572_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marie Monteiro, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
6684eb22a0de54ff609f8182
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle l'a également condamnée à rétablir la praticabilité du droit de passage en remblayant les ornières et excavations afin de permettre un usage du droit de passage sur cette même parcelle, dans un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2209649_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En outre, la notice précise que les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle dans un bassin de rétention et une étude de prédimensionnement de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales était jointe
Source officielle2ème chambre
DTA_2305546_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205833_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, Mme Marie Monteiro, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200713_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206066_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 Le président-rapporteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2405948_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404358_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.
Source officiellePage 28 sur 32