TA69 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 5 septembre 2023, la Société Française du Radiotéléphone (SFR), représentée par l'AARPI Novlaw Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Jons s'est opposé à la déclaration de travaux ayant pour objet la création d'un relai de télécommunication sur un terrain situé à Monruel ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Jons, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Jons une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal par exception d'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Jons dès lors que le g) de l'article A 2, qui fixe une interdiction générale d'implantation des antennes de téléphonie qui n'est pas justifiée par des motifs d'urbanisme, porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la commune de Jons, représentée par la SELARL Chanon Leleu Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société SFR sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme est inopérant dès lors que la société requérante ne démontre pas que son projet pourrait être autorisé sous l'empire du règlement du plan local d'urbanisme immédiatement antérieur ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Luzineau, substituant la SELARL Chanon Leleu Associés, représentant la commune de Jons.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 octobre 2022, la société SFR a déposé en mairie de Jons une déclaration préalable pour des travaux ayant pour objet la création d'un relai de télécommunication sur un terrain situé à Monruel. Par arrêté du 24 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, le maire de Jons s'est opposé à cette déclaration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : / - soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; / - soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. ". 
 3. Ainsi que le fait valoir la commune de Jons en défense, si la société requérante, dont la requête a été enregistrée le 20 décembre 2022, plus de six mois après la prise d'effet de la délibération du 23 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jons a approuvé le plan local d'urbanisme, ne serait pas recevable à soutenir que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisant en ce qui concerne la justification des restrictions instaurées en zone agricole à l'implantation des antennes de téléphonie mobile, il ressort toutefois des écritures de cette société qu'elle a entendu invoquer, non cette insuffisance, mais l'erreur de droit affectant les dispositions de l'article A 2 du règlement de cette zone, en ce que l'interdiction posée par ces dispositions n'est pas justifiée par un motif d'urbanisme. Le moyen ainsi soulevé ne porte donc ni sur un vice de forme, ni sur un vice de procédure du plan local d'urbanisme. Dès lors, les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement opposées par la commune de Jons. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, () la déclaration d'illégalité () d'un plan local d'urbanisme () a pour effet de remettre en vigueur () le plan local d'urbanisme () immédiatement antérieur ". Si une autorisation d'urbanisme ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'elle a été délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que cette autorisation méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus d'autorisation d'urbanisme, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme. Dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus d'autorisation d'urbanisme pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun. Par suite, la commune de Jons ne peut utilement soutenir que la société requérante ne démontrant pas que son projet pourrait être autorisé sous l'empire du plan local d'urbanisme remis en vigueur, le moyen tiré de l'erreur de droit affectant les dispositions de l'article A 2 du règlement de la zone agricole du plan local d'urbanisme approuvé le 23 octobre 2020 est inopérant. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". L'article L. 151-9 du même code dispose que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Enfin, aux termes de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Jons, relatif à la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : " () Sont admis dans l'ensemble des zones, les travaux suivants () - Les ouvrages techniques d'intérêt collectif ou nécessaires aux services publics compatibles avec le caractère de la zone et la préservation de son caractère naturel ou de sa fonctionnalité agricole. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites. ". 
 6. Les dispositions précitées de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Jons interdisent dans l'ensemble de la zone agricole l'implantation d'antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti. Si les auteurs du plan local d'urbanisme justifient le parti général d'urbanisme ainsi retenu par la volonté de préserver les paysages et les espaces agricoles et naturels en considérant l'agriculture comme une activité économique à part entière, pour lui permettre de maintenir son potentiel de production et d'assurer son  développement, les auteurs de ce plan n'apportent aucune indication sur les raisons pour lesquelles les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti doivent être interdites. Si la commune soutient en défense que cette disposition répond à l'objectif de préservation des paysages et des espaces agro-naturels, particulièrement en entrée de ville, et à un souci esthétique d'intégration dans le paysage agricole, elle ne démontre toutefois pas la pertinence d'une telle interdiction dans l'ensemble de la zone agricole, alors que la règle en cause s'applique uniquement aux antennes de téléphonie mobile et non à l'ensemble des ouvrages techniques d'intérêt collectif ou nécessaires aux services publics. La commune n'apporte ainsi aucun élément suffisant de justification pour établir que l'absence d'intégration à un volume bâti serait, par principe, de nature à compromettre le caractère de la zone et la préservation de son caractère naturel ou de sa fonctionnalité agricole. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article A 2 ayant pour objet d'interdire les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti ont été édictées pour des motifs d'urbanisme. Par suite, ces dispositions étant entachées d'illégalité, le maire ne pouvait fonder l'opposition en litige sur ces dernières. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société SFR est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le maire de Jons s'est opposé à sa déclaration préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 10. Le présent jugement censure l'unique motif de refus opposé par le maire de Jons. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou une situation de fait nouvelle y feraient obstacle, il y a lieu d'enjoindre au maire, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à la société SFR une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Jons, partie perdante, le versement à la société SFR d'une somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société SFR, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Jons au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Jons du 24 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Jons de délivrer à la société SFR une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en mairie le 4 octobre 2022 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Jons versera à la société SFR une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Jons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société SFR et à la commune de Jons.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F-M. A 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,