SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [X] [D] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Dominique-Jean LARDANS de la SCP LARDANS TACHON MICALLEF

du 1er septembre 2007, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 1er juin 2022, la société Couvretoit, représentée par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la

Par un jugement nos 2216391, 2216394 et 2404522 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à leur demande en prononçant la décharge de la somme due au titre de l

Turquie (requêtes n os 16064/90 et 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90, 16073/90)   ; Micallef c. Malte (n o 17056/06).

En l'espèce, la convention collective nationale de la pâtisserie ne prévoit, pour les salariés à temps partiel, une durée minimale de travail.

Décision du 29 Avril 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13885 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMYW COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick

Il demande la réduction des sommes en lien avec l'incapacité permanente partielle de 20%, seuls 2/3 de cette incapacité étant en lien avec l'hépatite.

de la société [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2022 par le pôle social tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 18/04949 Copies exécutoires délivrées à : Me Michael

Le droit à indemnisation se prescrit dans le délai d’un an à partir du moment où il aurait pu être exercé.   » Article 294 § 1 «   1.

Z... avait conservé ses droits sur cette parcelle qu'il continuait d'entretenir, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune cession partielle de bail n'était intervenue relativement à cette parcelle ;

rendu le 5 août 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La-Réunion (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Préservatrice Foncière assurances, société anonyme, dont le siège est 1, Cours Michelet

Charente-Maritime, domicilié en cette qualité à la préfecture de la Rochelle (Charente-Maritime), 2 ) la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet

Paris, 10 / de la compagnie Préservatrice Foncière assurance, dont le siège est 1, cours Michelet, la Défense 10, 92800 Puteaux, 11 / de la compagnie Guardian Royal exchange assurance, dont le siège

demeurant ..., 5 / de la société Tastet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 40100 Dax, 6 / de la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA), dont le siège est 1, cours Michelet

Par une décision de recevabilité partielle du 2   juillet 2002, la Cour a ajourné l’examen des griefs des requérants tirés des prétendus mauvais traitements dont ils auraient fait l’objet durant leur

inline-block } .s33E1B184 { width:256.83pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .s9414E115 { width:291.51pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION PARTIELLE

O'Boyle, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 avril 2000, Vu la décision partielle du 14 septembre 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT