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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600751_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le requérant fait valoir que les effets attachés à cette sanction ont été mis en œuvre dès le 5 janvier 2026, notamment par la réduction de ses droits au parloir.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601221_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une décision du 4 février 2026, faisant suite à une visite rendue au parloir à M. C... par sa mère, Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604018_20260226
26 février 2026
26 février 2026
rétablissement du lien avec son conjoint détenu, tel que l’octroi d’une permission de sortie exceptionnelle les 26 et 27 février 2026, ainsi que les 14, 15 et 16 mars 2026, ou de rétablir immédiatement les parloirs
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301676_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. ; les fouilles réalisées à la suite d’un accès au parloir étaient nécessaires dès lors que les parloirs constituent des moments durant lesquels une personne détenue est susceptible d’obtenir des objets
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2303610_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort du registre des parloirs produit par le garde des sceaux que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203660_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 341-14 du même code : " A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un personnel de surveillance pénitentiaire est présent
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
la durée du trajet et de l'absence de transport en commun, il n'est pas établi qu'elle a pour effet de rendre impossible les visites de sa famille avec lesquelles il a d'ailleurs pu bénéficier de parloirs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
hebdomadaire. " L'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale dispose : " Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300323_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
extraction afin d’être entendu par le tribunal ; 3°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’abroger sa décision organisant ses parloirs
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101157_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A a fait l'objet de quatre fouilles corporelles entre le 30 mars et le 13 avril 2019 à l'issue de visites au parloir, au motif qu'il était suspecté d'introduire des objets interdits.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89837
13 septembre 2007
13 septembre 2007
BANQUE SAN PAOLO, dénommée BANQUE PALATINE S.C.P. DELLATANA & LANGLE, exerçant sous l'enseigne huissiers de justice S.C.P. W2G anciennement dénommée SCP Y... WARET Maître Bernard Y...
Source officielleChambre 1-1
69c38d9fcdc6046d47dd3a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RG 24/14541 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBO6 , [I], [O] C/ , [M], [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Grégory PAOLETTI
Source officielleChambre 1-1
6864c39a9b52144d0e71656d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle N° RG 24/14541 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBO6 [D] [X] C/ [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Grégory PAOLETTI
Source officielle8ème chambre
DTA_2308545_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par une lettre enregistrée le 7 avril 2023, Mme B, représentée par Me Paolini, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'article 2 du jugement n° 2004705 du 22 novembre 2022.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC001893109
4 novembre 2014
4 novembre 2014
list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 18931/09 Paolo
Source officielleciv1
61372471cd58014677415853
1 mars 2005
1 mars 2005
X..., son directeur général, la Société coopérative agricole (SCA) Dijon céréales (la coopérative) a demandé à la banque San Paolo (la banque) de se porter caution envers l'Istituto bancario San Paolo
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838721
1 octobre 1993
1 octobre 1993
Patrick Paoli le refus du permis de construire délivré le 18 janvier 1990 à la construction d'une maison d'habitation et d'un hangar agricole sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ; 2
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600392_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’elle a exercé son droit de visite à plusieurs reprises depuis la détention provisoire de l’intéressé et qu’elle attendait de connaitre la décision définitive afin de mettre en place les visites au parloir
Source officielle4ème chambre
DTA_2310327_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à son égard dès lors que les 26 octobre et 5 décembre 2019, alors qu’il a été incarcéré au sein de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, il a subi, sans aucun motif, deux fouilles à nu à l’issue de parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215730_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
QPR) du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe rend très peu probable le fait qu'il puisse bénéficier d'unités de vie familiale (UVF) comme c'est le cas à la maison d'arrêt de Nantes, ainsi que de parloirs
Source officiellePage 28 sur 270