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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720bdcd580146773edfef
19 janvier 1988
19 janvier 1988
X. tant de l'action en désaveu de paternité qu'il avait formée que de l'action en contestation de l'état d'enfant légitime de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211272
21 juin 2021
21 juin 2021
Le 4 décembre 2018, saisie par C, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé ce jugement ainsi que la reconnaissance de paternité et a jugé que B ne pourrait plus porter le nom de famille de C.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e5
6 mars 1984
6 mars 1984
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT POLONAIS DECLARANT SA PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION PRECITEE, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44836
1 juillet 1981
1 juillet 1981
A MIS AU MONDE, LE 10 MARS 1956, UNE FILLE, PRENOMMEE NOELLE, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'IMPUTANT LA PATERNITE DE CETTE ENFANT A M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491934.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu un titre de séjour en mars 2012 à la suite de la reconnaissance anticipée de paternité de son enfant A B souscrite par M. C.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100224
5 mars 2014
5 mars 2014
Y... en recherche de paternité ; que le tribunal a ordonné une expertise biologique, à laquelle M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36b698c0355000835f66c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200533
11 mars 2010
11 mars 2010
selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 2008), que Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[C] [P] en indiquant de manière surabondante que l'action en rétablissement de la présomption de paternité était prescrite.
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42582
10 mai 1977
10 mai 1977
NE CONTESTE NULLEMENT, A L'EGARD DE LA JEUNE CAROLINE, SA PATERNITE DE FAIT" ; QUE, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1973, CAROLINE H... (DEVENUE EPOUSE N...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101255
9 décembre 2009
9 décembre 2009
elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, si bien qu'en énonçant qu'il n'existait pas de lien suffisant entre la demande à fins de subsides et la demande en recherche de paternité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-115
14 février 2012
14 février 2012
En 2001, sa mère introduisit une action en recherche de paternité à l’encontre de Z., affirmant que l’enfant avait été conçu à la suite d’une relation avec celui-ci.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC002203713
2 juin 2015
2 juin 2015
Il souligne qu’en l’état du droit positif français, les personnes qui, comme lui, sont défendeurs à une action en paternité, se trouvent obligées de se soumettre à un test ADN pour établir leur non-paternité
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bda
1 février 1983
1 février 1983
ENONCANT QUE LE PERE PRETENDU N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, QU'IL NE PROUVAIT PAS, NOTAMMENT, L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SA PATERNITE
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431d3
12 février 1985
12 février 1985
R., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 313 ET 313-2 DU CODE CIVIL ET EN SUBORDONNANT AINSI LE SUCCES DE SON ACTION A L'ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE PATERNITE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 339 PRECITE ;
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412b0
3 juillet 1973
3 juillet 1973
LA PREMIERE PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE, NON PAR VASSAL, MAIS PAR DEMOISELLE X..., EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, VASSAL, LOIN DE RECONNAITRE IMPLICITEMENT SA PATERNITE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201357
16 octobre 2008
16 octobre 2008
X... d'une demande d'indemnisation de son congé de paternité, a refusé au motif que son épouse avait accouché d'un enfant sans vie ; qu'il a formé un recours devant la juridiction de sécurité sociale ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600114_20260212
12 février 2026
12 février 2026
demande au tribunal de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du « retard fautif dans le versement des indemnités de congé paternité
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dc7
12 octobre 1983
12 octobre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE PAR MME ANTOINETTE M., AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b597
19 mars 2008
19 mars 2008
X... ne conteste pas avoir entretenu des relations avec sa mère durant plusieurs années, - l'expert note que l'indice de paternité est supérieur à 240 millions et la probabilité de paternité est supérieure
Source officiellePage 28 sur 492