extensivement motivée par référence aux critères de l'article 144 du code de procédure pénale, et ce sans débat contradictoire sur ces éléments, lorsque cette situation est manifestement de nature à faire naître

faux, caractériser le préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas retenir le prévenu dans les liens de la prévention sans rechercher, et, a fortiori, caractériser le préjudice qu'avait fait naître

frontière italienne avec cinq véhicules volés, faussement immatriculés et dotés de documents administratifs falsifiés ; étaient ainsi interpellés, Mahmoud D..., Mohamed A..., Mourad D..., Samir D..., Nabil

qu'en se bornant à constater que ces accusations n'étaient contredites par aucun élément objectif, sans rechercher si de tels éléments objectifs venaient corroborer ces accusations au point de faire naître

de la victime depuis quatre mois durant la semaine seulement et jamais le week-end, si la nature et l'intensité de cette relation conférait au prévenu une position ou une fonction de nature à faire naître

trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines, aux fins de faire naître

trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines, aux fins de faire naître

l'infraction dès lors que celles-ci, en l'absence de l'intervention d'un tiers, doivent être employées "pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître

faire, la cour d'appel a violé les dispositions dudit contrat et, par là même, l'article 1134 du Code civil ; alors, de plus, qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, les tiers ne peuvent voir naître

recherchée par le maître de l'ouvrage, a violé les textes précités par fausse interprétation, ensemble l'article 6 du Code civil ; 2 ) que la transaction est un acte destiné à prévenir une contestation à naître

pourvoi, que les accords de principe qui sont des engagements contractuels de poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir à la conclusion du contrat dont l'objet n'est encore pas déterminé, font naître

ostensiblement l'apparence d'une démission volontaire du salarié en contrepartie de laquelle l'employeur a conclu avec lui une convention d'assistance, le tout pour mettre fin aux contestations nées ou à naître

celui qui notifie de procéder à une nouvelle signification que si elle a pour but de donner naissance à son profit à un nouveau délai d'appel, de sorte qu'en estimant que ce même texte ne pouvait faire naître

la Caisse bénéficiait d'une cession d'antériorité ou d'une simple promesse de cession ("la société venderesse s'oblige à céder" et non pas "cède"), étant rappelé que la promesse de cession ne fait naître

l'objet des obligations souscrites par les parties et, d'une part, de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, en l'occurrence irrégulier, et, d'autre part, de prévenir toute contestation à naître

1°/ que l'obligation de soumettre une cession au régime impératif des ventes en l'état futur d'achèvement dépend de la nature des obligations engendrées par cet acte et non de celles qu'a pu faire naître

1231-1, du code civil ; 2°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'un devoir de mise en garde que si l'octroi du crédit est inadapté aux capacités financières de l'emprunteur et fait naître

En ce qui concerne Nawal L G, Nabil L G et Nihal K A : 8.