BILAN D’ACTION Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Lelievre c.

Michèle M. forma un contredit devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris.

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

Représenté par Me Laurent LELIEVRE de la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocat au barreau de LYON INTIMES : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES du RHÔNE [...]

A dans ses relations avec le client " Saint-Michel " le 15 septembre 2020, et le client " Pierre et Vacances Parc " les 23 et 26 octobre 2020, puis le 5 novembre 2020 s'agissant des agissements de M.

INTIMÉ : Madame [O] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 9 juillet 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

CHÊNE DE L'EST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel BELLAICHE de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R061 S.A.S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

Jugement rendu(e) le 25 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 831/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

07 / 2224 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Madame CLOUET, Conseiller, rédacteur Madame GUENIER- LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière

du 15 DECEMBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARCASSONNE N° RG23/00855 APPELANTE : S.A.R.L. [8] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me ROSIER substituant Me Claire LEFEBVRE

Fabrice DURAND, conseiller Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère faisant fonction de président Madame

légal en exercice, demeurant [Adresse 3] - 99000 ALLEMAGNE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée Maître BASTOS Alexandre avocat de la SCP CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

CHRISTOPHE, avocat au barreau de ROANNE Instruction clôturée le 11 Janvier 2006 Audience de plaidoiries du 17 Avril 2007 LA DEUXIÈME CHAMBRE, section B, de la COUR D' APPEL de LYON, composée de * Michel

Dupont, Marc Foschia, Vincent Jacques Leseigneur, Alain Baudez, Christophe Lejeune agissant en son nom propre et es qualité de gérant du GAEC de Manneville, Claude Debersac, Thierry Bigorgne Prignent, Michel