C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Serrouville a refusé de lui communiquer les permis de construire concernant deux chalets et une extension de maison

liquidatrice judiciaire de l'association Notre-Dame de La Roche, a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de fixer le déficit du compte administratif de la maison

venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section AB N°[Cadastre 4], consistant en une maison

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

M [K] [T] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5].

et porte atteinte à l'intérêt de leur maison ; - l'abri litigieux, d'une hauteur de 3,60 mètres, occultera une fenêtre de leur maison.

AGJL [V] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE :

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : EURL LES RESIDENCES DU REGANO

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 Représentant : Me Manon BERLET, Plaidant, avocat au barreau de

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 07 Octobre 2019 APPELANTE : Madame [S] [J] 2 ter, rue du Commandant Charcot 76310 SAINTE-ADRESSE représentée par Me Matthieu

C A et Mme D épouse A un permis de construire une maison individuelle d'habitation.

A B, représenté par Me Mathieu, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 09/2021 du 4 novembre 2021 par lequel la maire de Fixem a décidé de créer

LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Février 2008 APPELANT : Monsieur André X... ... ... 69420 CONDRIEU représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me MATHIEU

Jacques Y..., demeurant ..., 14920 Mathieu, 3 / de Mme D... A..., épouse J..., demeurant ..., 4 / de M. Marcel A..., demeurant ..., 5 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 6 / de Mme H...

Considérant ce qui suit : Mme A..., adjointe du patrimoine principale de première classe, occupe le poste d’adjoint du patrimoine à la maison de la musique mécanique de Mirecourt au sein de la communauté

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) a retiré le permis tacite dont bénéficiait la société Joyeux Immobilier pour construire deux maisons

SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 355 Rôle N° RG 19/08651 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEK5R [H] [Z] C/ SA ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu

BERGUIG plaidant pour la SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque A 596 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1] (INPI) [Adresse