de contrat à durée déterminée, un régime plus favorable aux salariés que celui prévu par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée

, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit; que

Les salariées font le même grief à l'arrêt, alors « que tant que la négociation annuelle obligatoire est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant

de la liberté de la preuve qui prévaut en matière prud'homale interdit au juge d'écarter l'attestation établie par l'une des victimes d'un salarié sanctionné précisément à raison des agissements qu'il

En effet, cette note intitulée " action réaction " adressée par Jean-René Y...aux responsables des départements et agences, donnant des consignes précises en matière d'application des règles d'hygiène

de traitements et salaires - Procédure - Incompétence de la commission départementale [article 93 1 ter].

des lieux dans un délai de 3 mois sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles

Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [U] [Q], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

décembre 2025, le juge des contentieux près le tribunal judiciaire de Périgueux a : - annulé les paiements opérés par prélèvements de la Direction Générale des Finances Publiques [Localité 1] sur le salaire

Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.

En effet, un tel moyen n'aurait pu qu'être jugé irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, dès lors que le salarié n'avait pas soutenu avoir été engagé par la succursale parisienne de la

[S] (le salarié) a été engagé à compter du 2 octobre 1978 en qualité de salarié cadre classe VII, par la société Banque de l'Indochine et de Suez, ultérieurement dénommée Banque Indosuez, puis Crédit agricole

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

« n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer » ; qu'en déduisant ainsi la réalité de la faute imputée au salarié de son absence de contestation d'une lettre

pour congés payés donnait lieu à un maintien du salaire, dès lors que la société Electro industrie avait l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés pour ses salariés, a violé les textes susvisés

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

[U] par une salariée, apparemment extérieure à la société selon son adresse mail, en vue de la validation d'un devis pour la location durant deux jours de quatre bornes à selfie, que le salarié ne disposait

[H] n'a pas la qualité de salarié de la société [11] de Gestion, S'entendre, la cour d'appel, débouter M.