Si les circonstances nouvelles, postérieures à la décision attaquée, dont se prévaut la requérante sont sans incidence sur la légalité de cette décision, Mme B peut, si elle s'y croit fondée, s'en prévaloir

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/06601 APPELANT Monsieur [Z] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1966 au CAMBODGE représenté par Me Mathieu

Portalis DBVB-V-B7D-BEV6P [T] [O] C/ SAS [Y] [S] Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE - Me Sandrine MATHIEU

Rep / assistant : la SCP MATHEU-MARIEZ-RIVIERE SACAZE-EYCHENNE (avocats au barreau de TOULOUSE) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 7 mars 2007 dans une affaire enregistrée

troisième branche : Vu l'article L. 121-1, 2°, b), devenu L. 121-2, 2°, b, du code de la consommation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Enregistrée sous le numéro d'entreprise 0466.279.394 [Adresse 6] [Localité 2] (BELGIQUE) Représentée par Me Matthieu

C..., directeur du service horticole, seul compétent en la matière, pour obtenir l'autorisation requise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors de deuxième part, que l'arrêt qui retient

jusqu'à la semaine précédant l'audience de la Cour il n'avait pu répondre aux questions sur les sièges, dans les termes suivants : " SQ de la Cour : Je ne peux pas vous dire quelle est la couleur et la matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Croix, société anonyme, dont le siège est ..., 83240 Croix

[K] [M] Clinique [17] [Adresse 4] [Localité 10] Intimé dans le dossier RG n°23/09125 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

[Établissement 1] dont le sigle est [Établissement 1], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] N°SIRET : [Établissement 1] (NANTERRE) représentée par Me Matthieu

a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire

: LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE DOMAINE DES ARTISTES II, pris en la personne de son Syndic en exercice la SAS REGIE FONCIERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde

GENERALI FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 20/00038 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu

MAFLOR Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde BOUDOU de la SELAFA JEAN-CLAUDE COULOU ET ASSOCIÉS, avocat

MÉTROPOLITAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Matthieu