APPELANT : Monsieur Pierre X... ...... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101), avocat au barreau de la GUADELOUPE. INTIMEE : LA S. A. R. L.

INTIME : Monsieur Sébastien X... ... 97122 BAIE-MAHAULT représenté par Me Seydou DIARRA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE, postulant, et, Me Charles J.

d'ordonner la suspension de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Guadeloupe a confirmé la décision du proviseur du lycée privé sous contrat d'association Bel-Air à Baie-Mahault

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE LE PAVILLON SIS ROUTE DE MARSAT A RIOM, DONT X...

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Riom laboratoires CERM, société anonyme, dont le siège est route de Marsat

A..., ressortissant kenyan, né le 24 février 2000 à Marsabit, soutient avoir été titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 30 décembre 2025.

(ESPAGNE) de Juan et de LUNA Andrée de nationalité espagnole, Agent de maîtrise, Jamais condamné, PRÉVENU, appelant et intimé, cité le 28 août 2006 à domicile, libre, présent, assisté de Maître MARSAT

et remplaçant celui enregistré le 13 mai 2022, sous les n° 18LY03562 et 18LY03581, la société Lacroix City Saint-Herblain, venant aux droits de la société Lacroix Signalisation, représentée par Me Marcault-Derouard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société André Haan, société anonyme, dont le siège est Voie Principale, Jarry, 97122 Baie Mahault

Mahault, 2 / de Mme Ariane Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Le Moëde 2 ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me PIERRE-LOUIS, substituant Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Mike X... .

Destrelland 97122 BAIE-MAHAULT Non comparante, ni représentée SA CAFOM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège. 3 avenue Hoche 75008 PARIS Non comparante

I de Jarry 97122 BAIE MAHAULT non représenté SELARL EMJ Prise en la personne de Maître Bernard Z... ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la « SARL CLASA », 3 Rue du Colonel Moll 75017 PARIS, domiciliée

DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE DE JARRY VOIE N° 2 A BAIE MAHAULT Y... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN

Mahault à Pointe-Noire (Guadeloupe) ; M.

principal, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00297 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DJNE Monsieur [B] [W] 2, Rue Jean Jaurès 97122 BAIE MAHAULT

Mahault (Guadeloupe), a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts de la Guadeloupe ; que s'il a été employé en qualité de directeur d'agence de janvier 1989 à janvier 1998 au

Alain Z... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 novembre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : M.