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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217591
7 mars 2005
7 mars 2005
; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404281_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'aller et venir et à sa liberté de travailler.
Source officielleRETENTIONS
659e4660553798000884722c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Source officielleService des référés
663136fa19f939ca6242dc86
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2024 par Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-222487
12 décembre 2022
12 décembre 2022
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Source officielleRétention Administrative
62ea103b41b41fe2e9b5ca17
24 juillet 2022
24 juillet 2022
LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de
Source officielleETRANGERS
644b6394c51457d0f882dcc2
27 avril 2023
27 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00709 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U34E N° de Minute : 716 Ordonnance du jeudi 27 avril 2023 République Française Au nom
Source officiellePremier Président
6801dcaa2d41c0a3fc6eca39
15 avril 2025
15 avril 2025
Isabelle LAUQUE, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Marion
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004941_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Cap d'Ail a ordonné des travaux de marquage au sol visant à matérialiser la nouvelle répartition des emplacements de stationnements réservés aux motos et aux taxis devant l'entrée de l'hôtel Riviera Marriott
Source officielleRETENTIONS
652e260f92ba098318768475
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le 29 septembre 2023, le juge des libertés et de la détentions a rejeté la requête en mainlevée de la rétention présentée par [Z] [V] [N].
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a3b
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans son ordonnance du 8 octobre 2023 à 11 heures 29, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Source officielleRETENTIONS
652f78e4b053208318995a3d
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans son ordonnance du 8 octobre 2023 à 11 heures 27, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Source officielleRETENTIONS
64ae4afba1775905dba3bc10
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans son ordonnance du 10 juillet 2023 à 11 heures 50, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Source officielleChambre des Etrangers
64f2d0615aeec3d9692389b8
1 septembre 2023
1 septembre 2023
administrative qu'il a prise le 1er août 2023 à l'égard de Monsieur [S] [N], né le 30 Décembre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE) ; Vu l'ordonnance rendue le 31 Août 2023 à 12 heures 40 par le Juge des libertés
Source officielleRETENTIONS
653b593e502b828318c4e40b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En l'espèce, il y a lieu de relever que devant le juge des libertés et de la détention, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122652_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B, écroué depuis le 11 juin 2015, a notamment été incarcéré à la maison d'arrêt Lyon-Corbas du 21 décembre 2020 au 15 août 2021.
Source officielleRETENTIONS
66fe355d91b69e88a370fccf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, de nationalité malienne, est entré en France le 3 avril 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00271_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePage 28 sur 429