BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QU'ELLE N'AIT SUBI QUE LES 6 ET 9 JUIN 1970 LES EXAMENS SEROLOGIQUE ET RADIOLOGIQUE QUI AURAIENT DU ETRE PRATIQUES AU PLUS TARD LE 15 MAI

X..., employé en qualité de chauffeur routier, a saisi, le 2 mars 2000, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la remise, sous astreinte, des disques chronotachygraphes

N° 81 NT --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Tauniua Céran J, - Me Gaultier-Feuillet, le 12.09.2022.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée en qualité de pigiste entre le 1er juin 1994 et le 31 mai

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° V 15-25.470 R

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° W 15-25.471 R

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° X 15-25.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° U 15-25.469 R É P U B L I Q U E F R A N

BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 17/01037) rendu le 16 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 10 mai 2023, à :

d'Orange du 17 mai au 17 juin 2024 et publié à partir du 16 mai 2024, et ce pour une durée de quatre mois, sur le site de la préfecture de Vaucluse en application des dispositions de l'article R. 181

X... avait caché à son employeur ses agissements de mars 2006 en falsifiant son feuillet quotidien du même jour ; que cette falsification constitue une faute d'une gravité suffisante à justifier son éviction

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2007), que la société Packetis, titulaire du brevet européen n° 0 673 870 déposé le 24 mars

Attendu que pour confirmer le jugement en ce que celui-ci avait condamné Mme X... à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de cautionnement comporte quatre feuillets

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de

-D. à payer à ladite caisse la somme de 330.341,41 F avec intérêts au taux -de 14,05 l'an à compter du 11 mars 1997, avec exécution provisoire, à titre de cautions; Attendu que la CAISSE R.

Philippe, - LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure

Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 99-20.899 formé par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cadiot-Feidt, dont le siège est

Mme [E] a déposé ses conclusions d'appelante le 27 mars 2019. 4. La société SGS CTS a déposé ses conclusions d'intimée le 21 mai 2019. 5.