AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D'HABITATION, DU TERRAIN D'AGREMENT, DU JARDIN POTAGER, DES DEPENDANCES EXTERIEURES AVEC LES TERRAINS CONTIGUS FIGURANT EN VERT SUR LE PLAN ANNEXE

C/ Janine, Lucienne Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF.

Vous savez, il n'y a aucune loi qui dise quoi faire de ces résidus-là.

, et un tiers indivis d’une parcelle de terre à usage de chemin cadastrée section [Cadastre 11], formant le lot n°4 du lotissement, le tout évalué à 600.000,00 Francs en pleine propriété, soit une valeur

2016 N° 2016/ GB/FP-D Rôle N° 13/20286 (N° 13/20289 joint) [J] [J] Madame [X] [T] épouse [J] C/ [E] [C] Grosse délivrée le : à : Me Jean-louis

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS JESDA, dont le siège est Lotissement Industriel Latecoère à Cornebarrieu (31700) ; la

Jonnart ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983

Louis D... à M. Y... dont les héritiers l'avaient cédé le 13 septembre 2002 aux époux Z... ; que les époux Z... versaient aux débats une attestation de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 9 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre eux pour infraction à la réglementation des lotissements, a constaté

Le droit d'accès était aussi pour faire l'entretien du jardin de la famille [L]'.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU

Jean-Louis X..., demeurant ..., actuellement en liquidation judiciaire, aux droits duquel vient M.

Louis Y..., 2°) Mme Janine Z... épouse Y..., demeurant ensemble ... à Charron (Charente-Maritime), Marans, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 ARRET No R.G : 12/00366 Société RESPONSABILITE LIMITEE CENTRALE DES BETONS C/ Société civile DE CONSTRUCTION VENTE LES JARDINS

voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du lotissement " le Vallon " que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 9.

même moyen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Ils font en outre valoir à bon droit que les stipulations du règlement de copropriété, en sa clause « Jardins et clôture », qui prévoit que les jardins particuliers devront être aménagés en jardin d'agrément