représentée par Me DE FOURCROY avoué à la Cour assistée de Me GAUDE avocat au barreau de LYON Monsieur Zelijko A... ... ...

Edith Gac, épouse Ladan, domiciliée Maner Ran, 29890 Kerlouan, 26 / Mme Michèle Porhel, épouse Lannuzel Porhel, domiciliée Kergoarat, 29430 Plouescat, 27 / Mme Marie-Annick Jacolot, épouse Le Gall

PAPEETE -SECTION 1- JUGEMENT N° RG 23/00086 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5JF Mis a disposition du 01 octobre 2025 DEMANDEUR : 1/- Monsieur [F] [C], Président de l’Assocation des Propriétaires du Lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès, Marie-Louise X..., demeurant Beauregard à François (Martinique), en

Germain A..., 2°/ Mme Marie-Louise Y... épouse A..., demeurant ensemble ...

Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GAUZES

la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Plouescat (29) à raison de deux immeubles situés 3 et 4 L'Isle en Gall

Pierre Masschelier, demeurant 26, avenue du Général de Gaulle à Bergues (Nord), 5°/ de M.

AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS STC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR

MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS CF SERVICES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON ainsi composé : Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur

que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse, Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Z..., conseillers référendaires, M.

Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F. 42-U-2, dont le siège

Jean-Louis Z..., demeurant à Lavaud, Troche, Arnac Pompadour (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Brive (Section agriculture), au profit de

Par déclaration enregistrée le 11 janvier 2007 au greffe de la cour, la S.A.R.L LOTISSEMENT OUEST II a interjeté appel de ce jugement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES PAVILLONS D'HABITATION ONT ETE EDIFIES AU COURS DES ANNEES 1970-1971 POUR LE COMPTE DE BULTROWICZ, GAULT, DELBART ET

DEMEURANT A LA GAUFRIE PAR SAINT-SIMEON ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN