droit de préemption, dans l'instance en validité des surenchères, n'est pas subordonnée à un recours préalable à l'encontre d'une décision rendue à son insu lors d'une procédure d'adjudication sur licitation

Henri X..., avec licitation préalable d'un bien immobilier indivis ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient que les actes d'assignation devaient être publiés à la conservation

président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et rectifiée par une ordonnance postérieure également attaquée, que Mme X... ayant été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier vendu sur licitation

Mme [R] a assigné Mme [X] en partage de l'indivision existant entre elles et en licitation de plusieurs biens immobiliers en dépendant et situés à [Localité 10]. 3.

Sur les modalités du partage et la nécessité d’ordonner la licitation préalablement pour y parvenir, ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de BEZIERS

matériaux avait conclu en appel contre le liquidateur de M. de la Y..., et qu'aucune critique n'aurait été élevée quant au bien fondé des mesures ordonnées de liquidation-partage de l'indivision et de licitation

pouvait prétendre au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière libre, consciente et licite

civil ; 2 / que si les parties à une vente avec faculté de rachat ont la faculté de prévoir un prix de rachat supérieur au prix de la cession, c'est à la condition que la différence ait une cause licite

répondre à son moyen, péremptoire, tiré de ce que l'assassinat de Stéphane Y..., qui n'avait jamais été condamné pour terrorisme et dont, du reste, les sommes retrouvées sur lui le jour de sa mort étaient licites

les biens litigieux, que les relevés de comptes que les prévenus produisent ne suffisent pas à prouver que l'achat de la maison en cause a été exclusivement financé avec des fonds dont l'origine est licite

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des fins de la poursuite et rejeté les demandes de la Direction générale des douanes et droits indirects ; "aux motifs que le grappillage étant licite

dans l'organisation de son travail le rendant mal fondé à invoquer les règles sur le SMIC, la cur d'appel a violé les articles L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail ; 2 / et qu'en tenant pour licite

, et en particulier de celle de l'inopposabilité des exceptions, que dans la mesure où il établit l'existence d'un escompte régulier ; qu'un escompte n'est régulier que s'il a un objet et une cause licites

premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du liquidateur, d'avoir ordonné le partage de l'indivision conventionnelle, et préalablement, la licitation

X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant

motiver suffisamment son ordonnance, doit se référer en les analysant aux pièces produites par l'auteur de la requête ; qu'il doit également préciser la nature de chaque pièce et son origine apparemment licite

l'exécution du contrat malgré sa résiliation, de surcroît de façon anticipée par rapport à l'exécution normale de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant jugé que la clause de résiliation était licite

la preuve qui lui incombe ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, refusant d'ordonner une expertise médicale, sans relever que l'employeur pouvait obtenir des éléments de preuve par un moyen licite