[K] [W] [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocat au barreau de PARIS Timbre

CLERMONT-FERRAND) APPELANTE ET : La société BRICO DEPOT SAS à associé unique immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 451 647 903 00017 [Adresse 3] [Localité 7] Représentants : Me Sophie LACQUIT

[N] [W] et Mme [C] [E] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat

    Relevant domestic law         In civil lawsuits the court acts at the request of the parties.

However, the first-instance court’s judgment was silent on the particular complaints raised by the applicant in her lawsuit.

  Relevant domestic law     In civil lawsuits the court acts at the request of the parties.

D A, représenté par Me Laquille, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

– “lacquer”) which was stored in the factory’s plants.

    Judges are not entirely immune from civil lawsuits in relation to wrongdoing in discharging their judicial duties.

du 05/10/2022 N° RG 21/01050 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAHR MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL LAQUILLE

du 05/10/2022 N° RG 21/01052 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAHV MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT- CAULIER-RICHARD -CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL LAQUILLE

du 05/10/2022 N° RG 21/01054 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAHZ MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT-CAULIER-RICHARD- CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL LAQUILLE

du 05/10/2022 N° RG 21/01055 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAH3 MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT -CAULIER-RICHARD -CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL LAQUILLE

du 05/10/2022 N° RG 21/01105 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FALU MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT -CAULIER-RICHARD -CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL LAQUILLE

du 05/10/2022 N° RG 21/01106 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FALW MLB / LS Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT -CAULIER-RICHARD -CASTELLO AVOCATS ASSOCIES SELARL LAQUILLE

rendu le 10 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE No RG : 08/00557 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie RUEFF Me Eric APPENZELLER Me Nadine VERNHET LANCTUIT

assistée de Gaétan ROYER, Faisant Fonction de Greffier, Dans l’instance N° RG 25/00150 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EV3E ENTRE : Monsieur [Y] [X] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Emeric LACOURT

SES DIRIGEANTS LEGAUX APPELANTE Représentée par ME DANTAGNAN, Avoué et ayant pour Avocat la SCP HOULLON-LOEFF-ANTOINE du barreau de PONTOISE ; -SARL ClAM dont le si ge social est 16-21 A VENUE ANDRE LASQUIN

contractuels opposables à la société Sodie dont Madame X... est bénéficiaire ; que le protocole d'accord, non daté, passé entre la société Comptoirs et Scampi, le groupe Borges, les salariés du site de Lacourt

S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE A L'EGARD DE LA REQUERANTE EN SOUTENANT QUE CET OUVRAGE NE LUI APPARTENAIT PAS ; QUE LES PLUIES QUI SE SONT ABATTUES SUR LAVILLE DE METZ LE 19 AOUT 1971 ET DANS LANUIT