Cet arrêté mentionne qu'il a été régulièrement transmis au préfet le 8 juillet 2020 et affiché en lieux et places ordinaires.

date du : 07 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila MASSARI

LE CREDIT LOGEMENT / [F] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] JUGE [R] L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT [R] REPORT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien

de QUERCY, située [Adresse 1], par délégation de pouvoirs de Madame [V] [X], Présidente de l'association, domiciliée es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Laurent MASCARAS

C A, ressortissant algérien né le 3 septembre 1964 à Mascara (Algérie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 septembre 2012.

Elle a fait l'objet de trois avertissements, les 24 et 31 juillet puis le 31 octobre 2014. 3. Après un congé maternité, elle a repris son poste début mai 2015.

Comme il a été dit au point 15, tous les motifs fondant l'arrêté du 27 juillet 2021 sont entachés d'illégalité.

Selon l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de la fixation de modalités différentes par l'assemblée générale, les copropriétaires versent au syndicat des provisions, égales au quart

Considérant que le sinistre de Juin 2003 ne survient pas du tout dans les mêmes conditions qu'en Juillet 2001, que deux années sont passées pendant lesquelles la société locataire a eu le temps de lire

. **** Le 1er février 1999, la Banque française commerciale de l'Océan indien-BFCOI (ci-après, la Banque BFCOI) a consenti à la Société Mascarine de Commerce - SOMACO (ci-après, la société SOMACO

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 8 mars, 6 juillet et 12 octobre 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Bornhauser, demande à la cour :

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° S 15-21.258 R É P U B L

[N] 4 place Laborie 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOC IES, avocat au barreau de TOULOUSE

Cette décision a été notifiée à Mme X... le 29 juin 2011 et à la société Lancry protection sécurité le 1er juillet suivant.

Cet arrêté mentionne qu'il a été régulièrement transmis au préfet le 8 juillet 2020 et affiché en lieux et places ordinaires.

B, ressortissant algérien né 6 octobre 1989 à Mascara (Algérie), conteste l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

2019, que l'employeur a diligenté une enquête le 12 juillet suivant et a agi dans le délai de deux mois en initiant la procédure de licenciement le 17 juillet suivant. 2°) Il appartient à l'employeur