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Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1990, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au

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Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2021), le 1er juin 2015, l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 13] (l'EARL [Adresse 13]), se prévalant d'une mise à disposition, par M.